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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
120 p. |
Ref |
97892 |
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Les mesures fiscales en faveur de la transmission d'entreprise font sans cesse l'objet de modifications qu'il s'agisse de l'exonération des plus-values ou de l'allègement des droits de mutation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie contient de nouvelles mesures : intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME, droits de mutation sur les cessions d'entreprise. Cet atelier fait la synthèse des différentes mesures existantes en vue de faciliter la transmission d'entreprise.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CESSION D'ENTREPRISE | PLUS VALUE | DROIT DE MUTATION | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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